BRÈVES JURIDIQUES / MAPA

Vers un relèvement du seuil de 4 000 € à 15 000 € HT ?

MAPA

Publiée le 22/07/11 par

Dans un rapport remis à Nicolas Sarkozy le 6 juillet, le député Warsmann propose de relever le seuil de dispense de publicité à 15 000 € HT.

Parmi les autres mesures préconisées, le parlementaire propose une simplification du contrôle de la situation de régularité des entreprises, ou encore la création d’une plate-forme électronique générale centralisant les avis de publicité.

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