BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé DE FOURNITURES

Il faut effectuer les vérifications préalables avant d'admettre les prestations

Marché de fournitures

Publiée le 22/05/19 par

Il incombe au pouvoir adjudicateur, en vertu des stipulations du CCAG fournitures courantes et de services, d’effectuer les opérations de vérification quantitative et qualitative des équipements avant d’en prononcer l’admission.

Au vu des vérifications préalables, il appartenait à l’acheteur d’émettre des réserves à l’admission des prestations. Par ailleurs, la collectivité pouvait, si elle l’estimait nécessaire, recourir à des personnes plus qualifiées que celles qu’elle a désignées pour la représenter lors de la visite des installations afin, le cas échéant, d’émettre des réserves lors de la procédure d’admission des prestations du marché.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 9 avril 2019, n° 18NC00240, Inédit au recueil Lebon

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