Il faut respecter les stipulations du CCAG FCS

Marché de fournitures

Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de rejeter totalement ou partiellement les prestations, il doit, préalablement à la décision de rejet, mettre le titulaire du marché en mesure de présenter ses observations.

En l’espèce, l’acheteur a adressé au titulaire un courrier faisant état des manquements dont il estimait que la société s’était rendue coupable dans l’exécution des prestations du marché. Toutefois, et alors qu’il n’était jusque-là question que d’opérer des réfactions ponctuelles sur les sommes, le pouvoir adjudicateur a rejeté la majorité des prestations, et décidé que, non seulement elle n’était plus redevable d’aucune somme, mais qu’au contraire le prestataire devait rembourser un trop perçu au titre des acomptes. La société est fondée à soutenir qu’en rejetant ainsi la majorité des prestations, sans l’avoir mise à même de présenter ses observations, l’acheteur a méconnu les stipulations du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et services, et l’a privée d’une garantie.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 18 juin 2020, n° 18BX01993, Inédit au recueil Lebon

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