Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé DE FOURNITURES
Il faut respecter les stipulations du CCAG FCS
Marché de fournituresPubliée le 29/07/20 par Rédaction Weka
Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de rejeter totalement ou partiellement les prestations, il doit, préalablement à la décision de rejet, mettre le titulaire du marché en mesure de présenter ses observations.
En l’espèce, l’acheteur a adressé au titulaire un courrier faisant état des manquements dont il estimait que la société s’était rendue coupable dans l’exécution des prestations du marché. Toutefois, et alors qu’il n’était jusque-là question que d’opérer des réfactions ponctuelles sur les sommes, le pouvoir adjudicateur a rejeté la majorité des prestations, et décidé que, non seulement elle n’était plus redevable d’aucune somme, mais qu’au contraire le prestataire devait rembourser un trop perçu au titre des acomptes. La société est fondée à soutenir qu’en rejetant ainsi la majorité des prestations, sans l’avoir mise à même de présenter ses observations, l’acheteur a méconnu les stipulations du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et services, et l’a privée d’une garantie.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 18 juin 2020, n° 18BX01993, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.