BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé DE FOURNITURES

La garantie légale au titre des vices cachés ne peut être écartée par les conditions générales de vente

Marché de fournitures

Publiée le 09/09/21 par

Une clause, qui limite la garantie de l’entreprise et contenue dans les conditions générales de vente, ne peut recevoir application si les vices n’étaient pas décelables par l’acheteur selon une diligence raisonnable.

Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fournitures. La société requérante soutenait que les conditions générales de vente, opposables au cocontractant de même spécialité, limitaient sa responsabilité au titre des vices cachés. Toutefois le vice en cause ne pouvait pas être détecté sans procéder à des investigations étendues. Par suite, les vices n’étant pas décelables selon une diligence raisonnable, la demande, introduite dans le délai imparti par l’article 1648 du Code civil, remplit les conditions d’engagement de la garantie par l’acheteur des vices cachés de la chose vendue.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 8 juillet 2021, n° 19BX00506, Inédit au recueil Lebon

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