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La responsabilité de l’acheteur peut être engagée pour des dégradations sur des véhicules loués

Marché de fournitures

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Lorsqu’il est constaté, lors de leur restitution en fin d’un marché de location, des dégradations prouvées sur les matériels, le titulaire est en droit d’obtenir une indemnisation des dommages imputables au pouvoir adjudicateur.

Le juge fait application de l’article 8.1 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services selon lequel « Les dommages de toute nature causés (…) aux biens du titulaire par le pouvoir adjudicateur, du fait de l’exécution du marché, sont à la charge du pouvoir adjudicateur ». En l’espèce, les véhicules loués à la collectivité publique présentaient diverses dégradations, en particulier de nombreux chocs, lors de leur restitution en fin de contrat à la société titulaire. Au vu des éléments produits, en particulier les photographies, la société requérante doit être regardée comme apportant des éléments de preuve suffisants pour établir que les dommages affectant les véhicules en litige sont imputables au pouvoir adjudicateur.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 14 mars 2019, n° 16VE03446, Inédit au recueil Lebon