La responsabilité de l’acheteur peut être engagée pour des dégradations sur des véhicules loués

Marché de fournitures

Lorsqu’il est constaté, lors de leur restitution en fin d’un marché de location, des dégradations prouvées sur les matériels, le titulaire est en droit d’obtenir une indemnisation des dommages imputables au pouvoir adjudicateur.

Le juge fait application de l’article 8.1 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services selon lequel « Les dommages de toute nature causés (…) aux biens du titulaire par le pouvoir adjudicateur, du fait de l’exécution du marché, sont à la charge du pouvoir adjudicateur ». En l’espèce, les véhicules loués à la collectivité publique présentaient diverses dégradations, en particulier de nombreux chocs, lors de leur restitution en fin de contrat à la société titulaire. Au vu des éléments produits, en particulier les photographies, la société requérante doit être regardée comme apportant des éléments de preuve suffisants pour établir que les dommages affectant les véhicules en litige sont imputables au pouvoir adjudicateur.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 14 mars 2019, n° 16VE03446, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Le retrait de délégation à un adjoint Élus

    Le retrait de délégation à un adjoint

    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Tous les articles juridiques