Marché de fournitures courantes et services : le mémoire en réclamation doit être précis

Marché de fournitures

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être qualifié de réclamation au sens du CCAG FCS, que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation.

En outre, le mémoire doit indiquer, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 9 mai 2019, n° 17LY00945, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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