Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé DE FOURNITURES
Quel est le point de prescription du délai contre les vices cachés ?
Marché de fournituresPubliée le 13/10/20 par Rédaction Weka
Les règles relatives aux garanties contre les vices cachés sont applicables à un marché de fournitures et le délai de deux ans prévu par le Code civil pour exercer une action en garantie court à compter de la découverte du vice par l’acheteur.
En l’espèce, si le véhicule objet du litige a été acquis par la commune en juin 2014, celle-ci n’a eu connaissance des vices affectant la boite de vitesse du véhicule qu’au mois de décembre 2017, lors du contrôle qu’elle a fait effectuer, et des causes et de l’ampleur de ces vices qu’au mois d’avril 2018, lors de la remise du rapport de l’expertise diligentée à la demande de son assureur. En conséquence, la société requérante « n’est pas fondée à soutenir que l’action en garantie des vices cachés envisagée par la commune, qui emporte une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, serait intentée hors du délai prescrit par l’article 1648 du Code civil ou se heurterait à une clause contractuelle ayant prévu une garantie spécifique se substituant au régime légal de garantie, dont l’existence n’est d’ailleurs pas formellement démontrée ».
Texte de référence : CAA de Nancy, 5 août 2020, n° 20NC00939, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.