Quelles sont les conséquences d'une admission avec réfaction ?

Marché de fournitures

L’admission avec réfaction sur le prix ne saurait emporter le paiement de l’intégralité des prestations.

En l’espèce, en application du cahier des clauses administratives fournitures courantes et services, l’acheteur a procédé à une admission en l’état avec réfaction sur le prix et application de pénalités. Différents échanges de courriers entre les parties prouvent le litige portant sur le paiement du solde du marché et les réfactions éventuellement applicables.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 30 décembre 2019, n° 17BX03171, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ? Droits et obligations

    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
  • Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ? Droits et obligations

    Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?

    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
  • Où en est la réforme du code de la fonction publique ? Statut

    Où en est la réforme du code de la fonction publique ?

    08/11/21
    Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
  • Tous les articles juridiques