À quelles conditions l'entrepreneur peut-il engager la responsabilité du maître d'œuvre ?

Marché public de travaux

Le participant à une même opération de construction peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de l’un des autres participants à cette opération de construction, avec lequel il n’est lié par aucun contrat, pour obtenir l’indemnisation des conséquences onéreuses résultant des difficultés auxquelles il a été confronté dans l’exécution de son marché du fait de ce participant.

En l’espèce, les travaux confiés à l’entrepreneur, qui portaient sur la réparation d’un ouvrage d’art construit et mis en service depuis plusieurs décennies, ne pouvaient être précisément identifiés et évalués qu’à l’issue d’études et sondages nécessitant l’interruption de la circulation et la démolition partielle de certaines parties de l’ouvrage. Dès lors, le dossier de consultation des entreprises ne pouvait être exhaustif, sans que cela ne constitue en l’espèce une faute, et ce d’autant que certains sondages, études et définitions de certains travaux nécessaires ne pouvaient être effectués que durant la phase d’exécution des travaux. Au vu des documents de la consultation des entreprises, le titulaire du marché de travaux ne pouvait ignorer les risques qu’il encourait, en soumissionnant à des prix, qui ne couvraient pas un aléa détecté dès le stade de la mise en concurrence. Par suite, en l’absence de faute du maître d’œuvre, la société requérante n’est pas fondée à demander sa condamnation à lui verser une indemnisation correspondant aux préjudices qu’elle prétend avoir subi, du fait d’une période de préparation anticipée, de carences du maître d’œuvre, ou de la modification du projet.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 2 juillet 2020, n° 18LY00138, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ? Intercommunalité

    Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?

    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.
  • Tous les articles juridiques