Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
À quelles conditions l'entrepreneur peut-il engager la responsabilité du maître d'œuvre ?
Marché public de travauxPubliée le 19/08/20 par Rédaction Weka
Le participant à une même opération de construction peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de l’un des autres participants à cette opération de construction, avec lequel il n’est lié par aucun contrat, pour obtenir l’indemnisation des conséquences onéreuses résultant des difficultés auxquelles il a été confronté dans l’exécution de son marché du fait de ce participant.
En l’espèce, les travaux confiés à l’entrepreneur, qui portaient sur la réparation d’un ouvrage d’art construit et mis en service depuis plusieurs décennies, ne pouvaient être précisément identifiés et évalués qu’à l’issue d’études et sondages nécessitant l’interruption de la circulation et la démolition partielle de certaines parties de l’ouvrage. Dès lors, le dossier de consultation des entreprises ne pouvait être exhaustif, sans que cela ne constitue en l’espèce une faute, et ce d’autant que certains sondages, études et définitions de certains travaux nécessaires ne pouvaient être effectués que durant la phase d’exécution des travaux. Au vu des documents de la consultation des entreprises, le titulaire du marché de travaux ne pouvait ignorer les risques qu’il encourait, en soumissionnant à des prix, qui ne couvraient pas un aléa détecté dès le stade de la mise en concurrence. Par suite, en l’absence de faute du maître d’œuvre, la société requérante n’est pas fondée à demander sa condamnation à lui verser une indemnisation correspondant aux préjudices qu’elle prétend avoir subi, du fait d’une période de préparation anticipée, de carences du maître d’œuvre, ou de la modification du projet.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 2 juillet 2020, n° 18LY00138, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.