Des désordres apparents lors de la réception font obstacle à la mise en jeu de la garantie décennale

Marché public de travaux

Un maître d’ouvrage, qui décide de lever des réserves et de prononcer une réception rétroactive, ne peut demander l’application de la garantie décennale alors que les désordres apparents rendaient l’ouvrage impropre à sa destination.

L’acheteur ne pouvait ignorer la gravité des dommages en cause, apparents au moment de la réception des travaux prononcée sans réserve. Dans ces conditions, la garantie décennale n’est pas susceptible de s’appliquer à de tels désordres et les conclusions de la commune fondées sur la responsabilité décennale doivent être rejetées. Par contre, si la réception prononcée sans réserve a mis fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne l’état de l’ouvrage achevé et si les malfaçons et désordres affectant l’ouvrage étaient apparents lors de la réception, cette double circonstance n’est pas de nature à exonérer le maître d’œuvre qui, en vertu de ses devoirs professionnels et des stipulations de son contrat, avait l’obligation d’appeler l’attention du maître de l’ouvrage sur les défectuosités de nature à faire obstacle à ce que cette réception fût prononcée sans réserve.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 26 novembre 2019, n° 17BX03379, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

    Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal

    14/12/20
    Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?
  • Tous les articles juridiques