Des désordres esthétiques ne peuvent engager la garantie décennale des constructeurs

Marché public de travaux

Des désordres d’ordre essentiellement esthétique ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage ou ne le rendent pas impropre à sa destination.

Concernant des travaux sur un complexe sportif, le juge d’appel confirme l’absence de la responsabilité des entreprises en ce qui concerne la présence de fissures, dont un rapport d’expertise note qu’elles ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage, sans indiquer non plus qu’elles le rendraient impropre à sa destination. À cet égard, il ne résulte d’aucun élément de l’instruction que ces fissures présenteraient, ainsi que le soutient le maître d’ouvrage, un caractère évolutif et seraient susceptibles de porter atteinte à l’usage normal de l’ouvrage dans un délai prévisible.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre – formation à 3, 12 avril 2019, n° 17BX01944, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques