Des travaux liés à du vandalisme peuvent ne pas donner lieu à rémunération de l'entrepreneur victime

Marché public de travaux

Des travaux, réalisés en exécution des clauses particulières du marché, et qui ont été rendus nécessaires du fait de la négligence de l’entrepreneur dans la protection des ouvrages qu’il avait réalisés, ne constituent pas des travaux supplémentaires dont il serait fondé à réclamer le paiement.

La société requérante n’établit pas avoir été empêchée de mettre en place une protection de ses ouvrages, alors qu’elle en avait l’obligation en application des stipulations du CCAP. Elle n’est pas non plus fondée à soutenir qu’il appartenait au maître d’ouvrage de contraindre les entreprises intervenantes à mettre en place un gardiennage commun du chantier, alors que cette obligation pèse sur l’ensemble des titulaires des lots. En conséquence, le maître d’ouvrage n’a pas commis une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché de nature à engager sa responsabilité.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 31 juillet 2019, n° 17DA00701, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Second tour des élections municipales, un dénouement prochain ? Élus

    Second tour des élections municipales, un dénouement prochain ?

    28/05/20
    Cette semaine décisive a permis l’annonce d'un second tour des élections municipales prévu le 28 juin 2020 pour près de 5 000 communes dont le conseil municipal n'est pas encore complet. Néanmoins, cela n'est pas gravé dans le marbre. En effet, les hypothèses de report des opérations électorales en 2021 existent et seront bientôt débattues au Parlement.
  • Le forfait mobilités durables, un encouragement à prendre le vélo Développement durable

    Le forfait mobilités durables, un encouragement à prendre le vélo

    25/05/20
    Le forfait mobilités durables illustre aujourd'hui l'idée que le vélo est le moyen de transport idéal en cette période de déconfinement progressif. Instauré par la loi d'orientation des mobilités, un décret a fixé ses conditions d'application pour les salariés et un autre a, pour l'instant, étendu ce dispositif aux seuls fonctionnaires d'État.
  • Élus

    Installation et gouvernance des conseils municipaux entièrement renouvelés le 15 mars 2020 lors du 1er tour des élections municipales

    15/05/20
    Les conseillers municipaux, élus le 15 mars dernier, entreront en fonction le 18 mai prochain. Les maires et les adjoints pourront être élus entre le 23 et le 28 mai. Pour autant, en période d'état d'urgence, les règles de réunion des conseils municipaux et les pouvoirs du maire demeurent dérogatoires a minima jusqu'au 10 juillet 2020.
  • Tous les articles juridiques