En cas de réserves, l’acheteur ne peut opérer une réfaction d’office

Marché public de travaux

Lorsque l’entrepreneur n’effectue pas les travaux nécessaires à la levée des réserves, dans le délai qui lui est prescrit dans le procès-verbal de réception, l’acheteur ne peut opérer d’office une réfaction sur le montant du marché à concurrence du prix prévisionnel de ces travaux. 

Le CCAG travaux ouvre deux possibilités en cas de non-réalisation des travaux de reprise : soit de faire exécuter ces travaux aux frais et risques de l’entrepreneur, soit de renoncer à ordonner la réfaction des travaux et d’opérer, en accord avec la société titulaire du marché, une réfaction sur le prix.  En l’espèce, le refus de la commune de lever une partie des réserves ne l’autorisait pas à opérer d’office, dans le décompte général, une réfaction sur le montant total du marché à hauteur du prix des travaux qu’elle estimait nécessaires pour réparer les malfaçons continuant, selon elle, d’affecter l’enduit extérieur.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 4e chambre, 8 janvier 2021, n° 19NT03351, Inédit au recueil Lebon

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