Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Il faut motiver sérieusement une décision de résiliation aux frais et risques
Marché public de travauxPubliée le 18/11/19 par Rédaction Weka
Une décision de résiliation aux frais et risques, qui revêt le caractère d’une sanction, doit être suffisamment motivée afin de permettre à l’entreprise et au juge de déterminer les motifs exacts ayant fondé cette sanction.
La décision défavorable ne peut se borner à faire état de « nombreuses difficultés rencontrées lors de la première phase de travaux ». En l’espèce, il n’était pas possible au maître de l’ouvrage de prononcer cette sanction en raison du retard de la société à effectuer les travaux de levée des réserves dès lors, d’une part, que les stipulations du marché ne le lui permettaient pas et, d’autre part, qu’une mise en régie avait été préalablement décidée à l’encontre de la société en vue de faire achever ces travaux.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 4 novembre 2019, n° 15MA02728 – 15MA02729, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.