Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
L’absence à une réunion de chantier est pénalisable sans mise en demeure préalable
Marché public de travauxPubliée le 20/08/21 par Rédaction Weka
En l’absence de clauses particulières du marché, l’application de pénalités pour absence à un rendez-vous de chantier n’a pas à être précédée d’une mise en demeure, le seul constat de l’absence de l’entreprise permettant d’infliger ces pénalités.
En l’espèce, la société requérante n’établit pas, comme elle l’allègue, que le maître d’œuvre l’aurait dispensée d’assister à ces réunions. Selon le juge, il ne lui appartenait pas non plus de juger de la pertinence et de l’opportunité de sa présence à ces réunions de chantier. Les circonstances que son absence à ces réunions de chantier n’aurait pas entravé la bonne marche du chantier et qu’elle a effectué les travaux dans les délais impartis est sans incidence sur l’application de ces pénalités. Dans ces conditions, la société n’est pas fondée à demander la décharge de ces pénalités de retard.
Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 24 juin 2021, n° 18VE04203, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
12/03/24
Identifier le contenu de la mission de base du maître d’œuvre
#Maître d'œuvre #Avant projet
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Combiner la mission de base du maître d’œuvre et les tranches optionnelles
#Marché à tranches
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Assister le maître d’ouvrage lors des opérations de réception
#Maître d'ouvrage #Réception des travaux
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
12/03/24
Communiquer les documents du marché de maîtrise d’œuvre aux tiers
#Communication de document administratif #Maître d'ouvrage
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.