BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

L'auteur d'une étude technique peut voir sa responsabilité décennale engagée

Marché public de travaux

Publiée le 14/02/20 par

Le titulaire d’une étude technique participe à la conception des travaux et peut voir sa responsabilité décennale engagée vis-à-vis du maître d’ouvrage.

Le constructeur, dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale, ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. En l’espèce, il résulte de l’instruction que les désordres de nature décennale tenant au dysfonctionnement au titre des travaux de reprise des installations d’assainissement ne sont pas imputables au titulaire de l’étude technique compte tenu des missions qui lui étaient confiées.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 15 janvier 2020, n° 17LY04289, Inédit au recueil Lebon

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