Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
La « passivité » du maître de l'ouvrage exonère-t-elle la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale ?
Marché public de travauxPubliée le 04/09/19 par Rédaction Weka
Le fait que le maître de l’ouvrage a fait preuve de « passivité » dans la gestion des désordres n’est pas une faute de nature à atténuer la responsabilité des constructeurs, dès lors que ces désordres trouvent leur origine dans des erreurs de conception.
En l’espèce, l’expert judiciaire avait relevé dans son rapport que l’acheteur avait fait preuve de « passivité » dans la gestion des désordres pourtant apparus dans les deux jours suivant la mise en service de l’installation. En outre, le maître de l’ouvrage n’avait pas mis en œuvre la moindre recherche de solutions pour remédier aux problèmes. Toutefois, dès lors, d’une part, que les désordres trouvent leur origine dans des erreurs de conception et des malfaçons, et, d’autre part, que le pouvoir adjudicateur n’est pas intervenu dans la conception des locaux ni dans la réalisation et la direction des travaux, aucune faute de nature à atténuer la responsabilité des constructeurs ne peut être retenue à son encontre.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 25 juillet 2019, n° 17BX01725, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.