Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
La responsabilité du maître d'œuvre est engagée pour des désordres facilement décelables
Marché public de travauxPubliée le 02/08/19 par Rédaction Weka
La responsabilité contractuelle des maîtres d’œuvre est engagée, pour des désordres aisément décelables, à l’égard du maître d’ouvrage pour avoir manqué à leur devoir de conseil lors des opérations de réception.
Le maître d’œuvre avait l’obligation d’appeler l’attention du pouvoir adjudicateur sur un désordre qui faisait obstacle à une réception sans réserve. Cette faute étant exclusivement imputable aux maîtres d’œuvre et présentant seule un lien de causalité avec le préjudice subi par le maître d’ouvrage, les maîtres d’œuvre ne sont pas fondés à appeler en garantie la société qui a eu en charge l’exécution des travaux.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 18 juin 2019, n° 18NC02354, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.