La saisine d’un expert interrompt le délai de prescription de la garantie décennale

Marché public de travaux

En application de l’article 2244 du Code civil dans leur rédaction applicable avant l’intervention de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, une citation en justice, un commandement ou une saisie interrompent le délai de la garantie décennale.

En l’espèce, après le délai de dix ans, l’acheteur a saisi le juge des référés du tribunal administratif pour demander la condamnation solidaire de sociétés pour des désordres et dommages affectant un ouvrage. Le délai de prescription n’a recommencé à courir à l’égard du maître de l’ouvrage qu’à compter de la date de la notification du rapport de l’expert au pouvoir adjudicateur, lequel répondait à sa demande tendant à la détermination de l’exacte étendue de son préjudice ainsi que de ses modalités de réparation. Il en résulte que le délai de prescription décennale n’était pas expiré à la date à laquelle le maître de l’ouvrage a saisi le tribunal administratif en vue d’obtenir la condamnation des constructeurs à réparer ces désordres.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 6e chambre, 15 mars 2021, n° 19MA02266, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
  • Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ? Sécurité

    Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ?

    29/09/21
    Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure envisage de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.
  • Tous les articles juridiques