Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Marché de maîtrise d'œuvre : comment calculer les pénalités contractuelles pour dépassement du seuil de tolérance ?
Marché public de travauxPubliée le 13/05/19 par Rédaction Weka
Lorsque la mission confiée au maître d’œuvre comporte la direction de l’exécution du contrat de travaux et l’assistance au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception, le maître d’œuvre s’engage à respecter le coût, assorti d’un seuil de tolérance, qui résulte des contrats de travaux passés par le maître de l’ouvrage.
Le respect de cet engagement est contrôlé, après exécution complète des travaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, en tenant compte du coût total définitif des travaux résultant des décomptes finaux et factures des entreprises. Si le maître d’œuvre doit supporter les conséquences de la méconnaissance des engagements souscrits sur un coût prévisionnel des travaux selon les modalités fixées par les clauses du contrat, il appartient au maître d’ouvrage de démontrer, devant le juge du contrat, que le dépassement excédant le seuil de tolérance fixé par le contrat est imputable à la maîtrise d’œuvre.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 4 avril 2019, n° 16DA01505, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.