Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Marchés de travaux : la résiliation est de droit en cas de tardiveté de notification de l'OS de démarrage
Marché public de travauxPubliée le 15/10/21 par Rédaction Weka
Le titulaire d’un marché est en droit de demander la résiliation avant tout commencement d’exécution en raison du retard mis à lui notifier l’ordre de service de commencer les travaux.
En application du CCAG travaux, dans le cas où le marché prévoit que les travaux doivent commencer sur un ordre de service intervenant après la notification du marché, si cet ordre de service n’a pas été notifié dans les six mois suivant la notification du marché, le titulaire peut demander, par écrit, la résiliation du marché. En l’espèce, l’ordre de service de la première tranche du marché est parvenu à la société après expiration du délai de six mois suivant la notification du marché. Dans ces conditions, le maître d’ouvrage ne pouvait, en vertu des stipulations du CCAG, refuser de faire droit à la demande de résiliation que lui a adressée la société. Cette résiliation ne peut être prononcée aux torts du titulaire.
Texte de référence : CAA de Marseille, 2e chambre, 23 septembre 2021, n° 21MA00535, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.