Même sans DGD, la responsabilité contractuelle peut être recherchée pour mauvaise exécution

Marché public de travaux

Les collectivités locales sont recevables à demander au juge du contrat la condamnation de leur co-contractant à des dommages et intérêts tant qu’aucun décompte général et définitif n’est intervenu.

La responsabilité contractuelle des cocontractants de l’administration peut être recherchée à raison des dommages nés de l’exécution du contrat. En l’espèce, aucun décompte général et définitif n’a été établi. Par suite, la circonstance que la commune n’a pas établi et notifié le décompte général en méconnaissance du CCAG Travaux n’est pas de nature à rendre irrecevable sa demande tendant à l’indemnisation des préjudices subis du fait de la mauvaise exécution des travaux.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 21 mai 2021, n° 20PA02305, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques