Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Même sans DGD, la responsabilité contractuelle peut être recherchée pour mauvaise exécution
Marché public de travauxPubliée le 29/07/21 par Rédaction Weka
Les collectivités locales sont recevables à demander au juge du contrat la condamnation de leur co-contractant à des dommages et intérêts tant qu’aucun décompte général et définitif n’est intervenu.
La responsabilité contractuelle des cocontractants de l’administration peut être recherchée à raison des dommages nés de l’exécution du contrat. En l’espèce, aucun décompte général et définitif n’a été établi. Par suite, la circonstance que la commune n’a pas établi et notifié le décompte général en méconnaissance du CCAG Travaux n’est pas de nature à rendre irrecevable sa demande tendant à l’indemnisation des préjudices subis du fait de la mauvaise exécution des travaux.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 21 mai 2021, n° 20PA02305, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.