Menu actualité
Thématiques
-
Marchés Publics
Marchés Publics
- Ressources humaines
- Action sociale
- Institutions et administration territoriale
- Finances et Comptabilité
- Services à la population
- Santé
- Éducation
-
Aménagement des territoires
Aménagement des territoires
-
Sécheresse : Élisabeth Borne active la cellule interministérielle de crise face à une « situation historique »
“Ville basses températures l’été” : le plan d’action de la ville de Cuers (Var) pour faire baisser les températures en milieu urbain
Loin des villes, une navette autonome tente sa chance en milieu rural
-
- Culture et communication
- 13/10/20 Aide à l’embauche des travailleurs handicapés
- 13/10/20 Quel est le point de prescription du délai contre les vices cachés ?
- 12/10/20 Allocation journalière du proche aidant
- 12/10/20 Comment garantir la présence de membres de l’opposition dans les commissions d’appel d’offres ?
- 09/10/20 Création du congé de deuil parental en cas de décès d’un enfant
- 09/10/20 Pas de mise en œuvre de la garantie décennale en l’absence de décision de réception
- 08/10/20 Financement des contrats d’apprentissage
- 08/10/20 Pas d’effet de la réception sur des réserves signifiées à la réception de l’ouvrage
Pas d’effet de la réception sur des réserves signifiées à la réception de l’ouvrage
Marché public de travauxPubliée le 08/10/20 par Rédaction Weka
Les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu’au titre des travaux ou des parties de l’ouvrage ayant fait l’objet des réserves jusqu’à ce que celles-ci aient été expressément levées, nonobstant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement.
En conséquence, une réserve non levée permet de maintenir les relations contractuelles entre l’acheteur et le titulaire du marché. De ce fait, la société est condamnée à indemniser les travaux de reprise de désordres.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3) 29 juillet 2020, n° 18BX03171, n° 18BX03243, n° 18BX03324, Inédit au recueil Lebon
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 108] Enquêtes publiques : aspects pratiques](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/08/ep-108-enquetes-publiques-aspects-pratiques-300x161.png)
![[ép. 107] Sécurité : préparer les nouveaux PCS/PCIS après la loi Matras](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/07/ep-107-securite-preparer-les-nouveaux-pcs-pcis-apres-la-loi-matras-300x161.png)
