Menu actualité

Actualité

05/01/22 Pas de faute du maître de l’ouvrage si le retard est imputable à une défaillance du maître d’œuvre
05/01/22 Nouveau bulletin de paie au 1er janvier 2022
04/01/22 Régime indemnitaire des policiers municipaux
04/01/22 Est irrégulière une offre qui ne répond pas aux prescriptions imposées du CCTP
03/01/22 Modification de mise en œuvre du télétravail pour les femmes enceintes et les proches aidants
03/01/22 Pas d’intérêt à agir d’un assureur dans un litige de plein contentieux au titre de la responsabilité décennale
03/01/22 Missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité
31/12/21 Pas de contestation possible des pénalités en l’absence de mémoire en réclamation

Pas d'intérêt à agir d'un assureur dans un litige de plein contentieux au titre de la responsabilité décennale

Marché public de travaux

Publiée le 03/01/22 par Rédaction Weka

Dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui peuvent se prévaloir d’un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier.

L’assureur d’un constructeur dont la responsabilité décennale est recherchée ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre d’un litige relatif à l’engagement de cette responsabilité, se prévaloir d’un droit de cette nature. Par suite, l’assureur de l’entrepreneur, dont la responsabilité décennale est recherchée par l’acheteur, qui ne justifie pas d’un intérêt suffisant à l’annulation du jugement attaqué, n’est pas recevable à intervenir en cette qualité.

Texte de référence : CAA de Douai, 2^e chambre, 30 novembre 2021, n° 19DA00347

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 97] La continuité écologique des cours d'eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ?

Développement durable

[ép. 97] La continuité écologique des cours d’eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ?

Diffusé le 16 mai 2022 - 14min

[ép. 96] Le zéro artificialisation nette après les décrets du 29 avril 2022

Urbanisme

[ép. 96] Le zéro artificialisation nette après les décrets du 29 avril 2022

Diffusé le 9 mai 2022 - 20min

[ép. 95] La mémoire de l’esclavage : droit, travail de fond, commémoration

Communication

[ép. 95] La mémoire de l’esclavage : droit, travail de fond, commémoration

Diffusé le 2 mai 2022 - 20min