Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Pas de mise en œuvre de la garantie décennale en l'absence de décision de réception
Marché public de travauxPubliée le 09/10/20 par Rédaction Weka
En l’absence de réception de l’ouvrage, le litige doit se régler sur le terrain de la responsabilité contractuelle et non sur celui de la responsabilité décennale.
La garantie décennale n’est applicable qu’aux travaux ayant donné lieu à réception sans réserve. En l’espèce, il résulte de l’instruction qu’aucun des lots du marché litigieux n’a fait l’objet d’une décision de réception expresse, signée par le maître d’ouvrage. La circonstance que l’école maternelle a été ouverte aux élèves ne saurait, à elle seule, traduire une commune intention des parties de prononcer la réception de l’ouvrage.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 30 juillet 2020, n° 19DA01681, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.