BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quel est le point de départ de la garantie décennale ?

Marché public de travaux

Publiée le 27/09/22 par

La responsabilité décennale d’un constructeur ne peut être mise en jeu, au titre d’un chantier, qu’à compter de la réception, partielle ou totale, de l’ouvrage.

En l’espèce, le désordre est, contrairement à ce que soutient la société appelante, de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination et ainsi susceptible d’engager la responsabilité décennale des constructeurs. Ce désordre est également imputable au groupement de maîtrise d’œuvre qui n’a pas prévu le comblement des fenêtres déposées.

 

Texte de référence :  CAA de Nantes, 4e chambre, 16 septembre 2022, n° 21NT01434, Inédit au recueil Lebon

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