Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Quel est le point de départ du délai global de paiement en cas de réclamation ?
Marché public de travauxPubliée le 28/11/19 par Rédaction Weka
En travaux, lorsqu’un décompte général fait l’objet d’une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu’à compter de la réception de cette réclamation par le maître d’ouvrage.
En l’espèce, la société requérante a droit aux intérêts moratoires contractuels à compter de la date non contestée retenue par les premiers juges de la réclamation de l’entrepreneur contre le décompte.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 14 novembre 2019, n° 17LY04287, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.