Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Quelle responsabilité au cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics ?
Marché public de travauxPubliée le 13/02/20 par Rédaction Weka
Une entreprise ne peut obtenir réparation du préjudice résultant des fautes d’autres participants à l’opération de travail public qu’en présentant des conclusions à l’encontre de ces derniers, au titre de leur responsabilité quasi-délictuelle.
La circonstance que le maître d’ouvrage était lié à ces autres participants par des contrats distincts de celui sur lequel se fonde le litige principal ne fait pas obstacle à ce que l’entreprise soit recevable à présenter directement de telles conclusions au cours de l’instance l’opposant au maître de l’ouvrage et relative au décompte de son propre marché.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 9 janvier 2020, n° 17LY00906, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.