Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement ?

Marché public de travaux

Même si des désordres ne figurent pas sur le procès-verbal de réception, cette circonstance ne peut faire obstacle à la mise en jeu de la garantie de parfait achèvement, dès lors que celle-ci s’étend également aux désordres qui apparaissent et sont signalés dans l’année suivant la date de réception.

La réception des travaux, même lorsqu’elle est prononcée avec réserves, fait courir un délai de garantie d’un an pendant lequel l’entrepreneur est tenu à l’obligation dite « de parfait achèvement ». Ce délai de garantie est susceptible d’être prolongé par une décision explicite du maître de l’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre – formation à 3, 20 juin 2019, n° 17DA00934, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4 Loi Vie locale Intercommunalité

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4

    30/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ? Urbanisme

    Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?

    15/07/19
    Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3 Loi Blanquer Éducation

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3

    11/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques