Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement ?

Marché public de travaux

Même si des désordres ne figurent pas sur le procès-verbal de réception, cette circonstance ne peut faire obstacle à la mise en jeu de la garantie de parfait achèvement, dès lors que celle-ci s’étend également aux désordres qui apparaissent et sont signalés dans l’année suivant la date de réception.

La réception des travaux, même lorsqu’elle est prononcée avec réserves, fait courir un délai de garantie d’un an pendant lequel l’entrepreneur est tenu à l’obligation dite « de parfait achèvement ». Ce délai de garantie est susceptible d’être prolongé par une décision explicite du maître de l’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre – formation à 3, 20 juin 2019, n° 17DA00934, Inédit au recueil Lebon

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