Qui est responsable des dommages subis par un tiers à l’occasion de travaux publics ?

Marché public de travaux

Lorsqu’un immeuble subit des dommages du fait de l’exécution de travaux publics, le tiers propriétaire de cet immeuble est en droit de réclamer la réparation de ces dommages soit au maître d’ouvrage, soit à l’entreprise qui a été chargée des travaux, soit à l’un et l’autre solidairement.

Le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur sont responsables des dommages causés à l’immeuble, même en l’absence de faute, dès lors qu’un lien de causalité est établi entre ces dommages et les travaux. Le juge précise que la réception sans réserve interdit au maître de l’ouvrage d’invoquer des désordres causés aux tiers, dont il est réputé avoir renoncé à demander la réparation. En conséquence, dès lors qu’il est constant que les travaux ont été réceptionnés sans réserve, l’acheteur n’est pas recevable à invoquer les fautes contractuelles qu’auraient commises les entrepreneurs et maîtres d’œuvre.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre – formation à 3, 15 novembre 2018, n° 16BX02747, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ? Santé

    Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ?

    29/10/20
    L'évaluation professionnelle des agents hospitaliers va connaître deux mutations importantes en 2021.
  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Tous les articles juridiques