Qui est responsable des dommages subis par un tiers à l’occasion de travaux publics ?

Marché public de travaux

Lorsqu’un immeuble subit des dommages du fait de l’exécution de travaux publics, le tiers propriétaire de cet immeuble est en droit de réclamer la réparation de ces dommages soit au maître d’ouvrage, soit à l’entreprise qui a été chargée des travaux, soit à l’un et l’autre solidairement.

Le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur sont responsables des dommages causés à l’immeuble, même en l’absence de faute, dès lors qu’un lien de causalité est établi entre ces dommages et les travaux. Le juge précise que la réception sans réserve interdit au maître de l’ouvrage d’invoquer des désordres causés aux tiers, dont il est réputé avoir renoncé à demander la réparation. En conséquence, dès lors qu’il est constant que les travaux ont été réceptionnés sans réserve, l’acheteur n’est pas recevable à invoquer les fautes contractuelles qu’auraient commises les entrepreneurs et maîtres d’œuvre.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre – formation à 3, 15 novembre 2018, n° 16BX02747, Inédit au recueil Lebon

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