Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur

Marché public de travaux

Lorsque le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage revêt le caractère d’un contrat de louage d’ouvrage, la qualité de constructeur doit être reconnue à l’assistant de maîtrise d’ouvrage, permettant d’exercer à son encontre une action en garantie décennale.

En l’espèce, le cahier des clauses administratives particulières du marché indiquait que le marché avait pour objet « le suivi technique et financier des études d’exécution et des travaux d’une part, ainsi que l’interface entre l’ensemble des intervenants d’autre part ». Le cahier des clauses techniques particulières de ce même marché précisait que l’assistant à maîtrise d’ouvrage « apporte une assistance pour l’ensemble de la conduite du projet », notamment « le respect de la qualité technique des prestations ». Il mentionne encore que « l’assistant au maître d’ouvrage assurera le suivi et coordonnera l’action de l’ensemble des intervenants et partenaires du maître d’ouvrage ». Il résulte de ces stipulations que l’assistant à maîtrise d’ouvrage était lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, sa mission n’étant pas limitée aux seuls aspects administratif et financiers de gestion du contrat. Par suite, la société ne peut s’exonérer de sa responsabilité décennale au motif qu’elle n’exerçait qu’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 26 novembre 2020, n° 17DA01565, Inédit au recueil Lebon

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