Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Une erreur d'implantation justifie la mise en œuvre de la garantie décennale
Marché public de travauxPubliée le 30/12/21 par Rédaction Weka
L’erreur d’implantation d’un ouvrage sur la propriété d’un tiers rend celui-ci impropre à sa destination dès lors que ce tiers fait valoir ses droits sur sa propriété, contraignant le maître de l’ouvrage à acquérir la parcelle concernée ou à détruire l’ouvrage qui y est irrégulièrement implanté.
En l’espèce, l’erreur d’implantation de l’ouvrage, au regard de limites séparatives de propriété, n’était pas apparente au jour de la réception. En outre, le maître de l’ouvrage n’était pas informé, à la date de la réception, de la persistance d’une incertitude sur ce point. L’acheteur est fondé à demander que les sociétés chargées des études soient condamnées, au titre de la garantie décennale, au remboursement du coût lié à la mauvaise implantation du bassin de rétention.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 29 novembre 2021, n° 20MA00361, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
12/03/24
Identifier le contenu de la mission de base du maître d’œuvre
#Maître d'œuvre #Avant projet
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Combiner la mission de base du maître d’œuvre et les tranches optionnelles
#Marché à tranches
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Assister le maître d’ouvrage lors des opérations de réception
#Maître d'ouvrage #Réception des travaux
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
12/03/24
Communiquer les documents du marché de maîtrise d’œuvre aux tiers
#Communication de document administratif #Maître d'ouvrage
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.