Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Une erreur grossière du maître d'œuvre dans la rédaction du dossier de consultation engage sa responsabilité
Marché public de travauxPubliée le 10/04/20 par Rédaction Weka
La faute du maître d’œuvre est en lien direct avec le préjudice subi par un entrepreneur, dès lors que ce dernier a déterminé son offre en fonction de la décomposition du prix global et forfaitaire, et a en conséquence effectivement mis en œuvre une quantité largement supérieure à celle pour laquelle il était rémunéré.
Le juge relève une erreur grossière imputable au maître d’œuvre, dont la mission comprenait, non seulement la fourniture de tous les plans et documents nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, mais aussi la constitution du dossier de consultation des entreprises. Cette faute du maître d’œuvre est en lien direct avec le préjudice subi par l’entreprise de travaux dès lors que celle-ci a déterminé son offre en fonction de la décomposition du prix global et forfaitaire et a en conséquence effectivement mis en œuvre une quantité largement supérieure à celle pour laquelle elle était rémunérée.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 27 février 2020, n° 17DA01914, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.