BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Une mise en demeure peut valoir mémoire en réclamation

Marché public de travaux

Publiée le 27/07/20 par

L’envoi d’une lettre de mise en demeure par l’entrepreneur à l’acheteur de verser une somme au titre du solde d’un marché constitue un mémoire en réclamation au sens du CCAG-Travaux.

En l’espèce, le titulaire n’obtient ni l’indemnisation du coût des travaux supplémentaires, qui étaient prévus par les pièces contractuelles, ni la décharge des pénalités de retard qui avaient été mises à sa charge par le maître de l’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 16 juin 2020, n° 18NC02300, Inédit au recueil Lebon

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