Les projets de marchés du ministère de la Défense soumis à un contrôle de performance

Marchés de défense ou de sécurité

Un arrêté du 27 mars 2014 organise un examen de performance des projets de marchés ou d’accords-cadres du ministère de la Défense dont le montant est supérieur aux seuils européens.

Cette fonction appartient au responsable ministériel des achats qui dispose d’un délai de 10 jours pour donner son avis et émettre des réserves.

 

Texte de référence : Arrêté du 27 mars 2014 relatif à l’examen de performance des projets de marchés et accords-cadres du ministère de la Défense

L'analyse des spécialistes

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    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
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    14/01/21
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    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
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