Marchés Publics : Les bonnes pratiques pour l’analyse et l’évaluation des offres

Lors de l’analyse des offres, l’acheteur doit respecter les critères de choix annoncés dans l’avis de publicité et le règlement de la consultation. Pour juger de manière objective chaque offre remise et justifier le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, il est souhaitable de mettre en place une méthode de notation des offres.

 

Mais si le pouvoir adjudicateur dispose d’une liberté pour définir l’échelle et le barème de notation, l’évaluation pouvant aboutir à l’attribution de notes négatives à certains candidats est proscrite. C’est ce que vient de trancher le Conseil d’Etat dans une décision où la haute-assemblée confirme que la méthode de notation n’a pas à être communiquée aux candidats.