Combien de temps faut-il conserver des documents portant sur des droits d’auteur ?

Marchés spécifiques

Au regard des droits patrimoniaux organisant l’exploitation de l’œuvre, la durée de conservation d’un marché de prestation intellectuelle est de 70 ans après la mort de l’auteur.

À l’expiration de cette période de 70 ans, la création tombe dans le domaine public. Elle peut être librement utilisée et réutilisée, sous réserve du respect du droit moral.

L'analyse des spécialistes

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    23/09/21
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    10/09/21
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