BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES

Comment passer un marché de maîtrise d’œuvre de rénovation-habilitation ?

Marchés spécifiques

Publiée le 30/04/14 par

La passation d’un marché de maîtrise d’œuvre de rénovation-habilitation peut donner lieu, sous condition, à une procédure négociée.

Il faut que les conditions strictes de l’article 35-I-2 du code soient respectées. Dans ce cas, l’attribution du marché est prononcée après avis du jury, et, pour les collectivités territoriales, de la commission d’appel d’offres.

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