Comment rédiger des clauses de propriété intellectuelle adaptées aux marchés informatiques ?

Marchés spécifiques

L’agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) publie un cahier pratique exposant les problématiques du droit de la propriété intellectuelle applicable aux marchés publics passés dans le domaine informatique et des nouvelles technologies.

L’objectif du document de l’Agence du patrimoine immatériel de l’État est de favoriser une meilleure prise en compte des enjeux attachés aux droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics et de donner aux acheteurs des repères utiles pour le maniement de ces clauses stratégiques.

 

Texte de référence : Cahier pratique de l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) – Marchés publics et  droits de propriété intellectuelle : mettre en œuvre le CCAG TIC

L'analyse des spécialistes

  • Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ? Droits et obligations

    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
  • Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ? Droits et obligations

    Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?

    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
  • Où en est la réforme du code de la fonction publique ? Statut

    Où en est la réforme du code de la fonction publique ?

    08/11/21
    Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
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