Dispositifs sociaux et environnementaux : comment favoriser les métiers d’art ?

Marchés spécifiques

Le gouvernement compte-t-il favoriser dans les marchés publics les entreprises de métiers d’art ayant obtenu des agréments pour leur investissement dans des dispositifs satisfaisant à des exigences sociales et environnementales fortes ? Non, répond le secrétaire d’État chargé du Commerce.

Cependant, l’acheteur public « est autorisé à exiger des niveaux minimaux de capacité et, pour les vérifier, il peut demander la production de certains documents ou attestations précisés dans l’avis de publicité ou le règlement de la consultation
». Les agréments obtenus sont ainsi pris en compte. D’ailleurs, même quand ils ne sont pas mentionnés, l’entreprise peut les produire à l’appui de sa candidature en lieu et place des documents exigés par l’administration s’ils ont le même objet. « Le pouvoir adjudicateur est tenu d’accepter tout élément démontrant que la candidature est conforme aux critères fixés, sans quoi il serait procédé à un traitement discriminatoire de l’ensemble des fournisseurs potentiels.
»

QE n° 06958 du sénateur Roland du Luart (UMP, Sarthe),
JO Sénat du 6 août 2009.

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Tous les articles juridiques