L'exécution aux frais et risques doit être prévue par les pièces particulières

Marchés spécifiques

Si le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l’exécution des prestations aux frais et risques du titulaire en cas de résiliation pour faute, c’est à la condition que les documents particuliers du marché le prévoient et que la décision de résiliation le mentionne expressément.

Le juge fait ici application des stipulations du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, auquel renvoie le marché. Aucune des conditions n’étant remplie, la demande de l’acheteur tendant à la condamnation de la société du marché résilié au titre du surcoût engendré par les prestations de substitution est rejetée.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 12 décembre 2019, n° 18DA01630, Inédit au recueil Lebon

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