Le mémoire en réclamation est un préalable obligatoire !

Marchés spécifiques

En application du Cahier des clauses administratives générales « prestations intellectuelles », la notification par le titulaire d’un mémoire en réclamation constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’un recours devant le juge administratif.

Le respect de cette procédure de mémoire en réclamation s’impose sous peine d’irrecevabilité du recours, en l’espèce, sur des problèmes de versement d’acomptes.

Référence :

  • CAA Nancy, 19 décembre 2013, req. n° 11NC01291

L'analyse des spécialistes

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