Menu actualité

Thématiques

Actualité

Le nombre d’avocats peut-il être un critère d’attribution d’un marché de services juridiques ?

Marchés spécifiques

Publiée le par

Les critères de sélection et de choix sont aussi bien quantitatifs, comme le nombre d’avocats, que qualitatifs, à savoir les spécialités disponibles au sein du cabinet.

Par contre, le fait que les avocats soient chargés d’enseignement ne paraît pas avoir de caractère déterminant pour sélectionner les cabinets.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01616, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le Journal Officiel du Sénat du 8 mai 2014, p. 1084