BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES

Les marchés passés par les organismes privés de sécurité sociale sont des contrats de droit privé

Marchés spécifiques

Publiée le 07/06/11 par

Même si les marchés des organismes de sécurité sociale sont passés selon le même régime que celui applicable aux marchés passés par l’État, leur contentieux relève des juridictions de l’ordre judiciaire.

Selon le juge administratif d’appel, la soumission indirecte au code des marchés publics n’a pas pour objet, ni pour effet de modifier la nature d’un contrat conclu entre deux personnes privées, ni de leur conférer la qualité de contrat administratif (CAA Paris, 27 avril 2011, SAS Transport Distribution, req. n° 09PA06588).

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min